Conditions Générales de Vente
DISTILLERIE DU TOUQUET – COBS
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées par la société COBS, exploitant le nom commercial DISTILLERIE DU TOUQUET, auprès de clients particuliers et professionnels.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
spiritueux ;
gins ;
alcools et boissons spiritueuses distillées ;
coffrets et compositions ;
produits dérivés ;
accessoires ;
ainsi que tout autre produit proposé à la vente par la DISTILLERIE DU TOUQUET.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées directement dans les locaux ou points de vente de la DISTILLERIE DU TOUQUET ainsi qu’aux commandes effectuées à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, par téléphone, par courrier électronique, par devis ou par tout autre moyen proposé par le vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre COBS et le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Identification du vendeur
COBS
Nom commercial : DISTILLERIE DU TOUQUET
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros.
Siège social :
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
SIREN : 979 763 364
SIRET du siège social : 979 763 364 00036
N° TVA intracommunautaire : FR81 979 763 364
Code APE / NAF : 11.01Z – Production de boissons alcooliques distillées
RCS : 979 763 364 RCS Boulogne-sur-Mer
Président : Julien Krizek
E-mail :
Téléphone : +33 3 65 67 77 03
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés par la DISTILLERIE DU TOUQUET dans ses locaux, ses documents commerciaux ou sur son site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation destinée à permettre au client de connaître ses caractéristiques essentielles.
La DISTILLERIE DU TOUQUET apporte le plus grand soin à la présentation des produits.
Toutefois, les photographies, illustrations, couleurs, étiquettes, bouchons, emballages, coffrets et autres représentations visuelles sont présentés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les conditionnements et éléments graphiques peuvent évoluer en fonction des productions, séries ou changements apportés par la DISTILLERIE DU TOUQUET.
Les produits artisanaux peuvent également présenter de légères variations d’aspect, de couleur ou de caractéristiques organoleptiques inhérentes à leur mode de fabrication.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation d’une commande, la DISTILLERIE DU TOUQUET en informe le client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, il pourra être proposé au client :
un produit équivalent, sous réserve de son accord préalable ;
un avoir ;
ou le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au client sans son accord.
5. Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Pour les clients professionnels, les tarifs peuvent être exprimés hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux légal applicable à la date de facturation.
Sauf indication contraire, les prix des produits n’incluent pas les éventuels frais de livraison.
Lorsque des frais de livraison ou autres frais complémentaires s’appliquent, leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
La DISTILLERIE DU TOUQUET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont néanmoins facturés sur la base des prix applicables au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix, la DISTILLERIE DU TOUQUET pourra annuler la commande après en avoir informé le client et procéder au remboursement des sommes éventuellement versées.
6. Commandes
Les commandes peuvent notamment être passées :
directement auprès de la DISTILLERIE DU TOUQUET ;
sur son site internet lorsqu’un service de vente en ligne est proposé ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par devis ;
par bon de commande ;
ou par tout autre moyen expressément proposé par la DISTILLERIE DU TOUQUET.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Il est notamment responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison, de l’adresse électronique et du numéro de téléphone communiqués.
Toute commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques essentielles des produits ainsi que des présentes CGV.
La DISTILLERIE DU TOUQUET peut adresser au client une confirmation de commande récapitulant notamment les produits commandés, les quantités, leur prix et les éventuels frais de livraison.
La DISTILLERIE DU TOUQUET se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande notamment en cas :
de refus ou de défaut de paiement ;
d’incident de paiement antérieur ;
de litige en cours avec le client ;
de suspicion de fraude ;
d’indisponibilité du produit ;
de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux ;
ou d’impossibilité légale de réaliser la vente.
7. Vente de boissons alcoolisées – Protection des mineurs
La vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Toute personne achetant ou commandant une boisson alcoolisée auprès de la DISTILLERIE DU TOUQUET déclare être âgée d’au moins 18 ans.
La DISTILLERIE DU TOUQUET se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité ou de tout justificatif permettant de vérifier la majorité de l’acheteur ou du destinataire.
Cette vérification peut notamment intervenir :
lors de la commande ;
lors d’un retrait sur place ;
lors d’un achat physique ;
ou au moment de la livraison.
En cas de doute sur l’âge de l’acheteur ou du destinataire, ou en l’absence de justificatif suffisant, la DISTILLERIE DU TOUQUET pourra refuser la vente ou la remise des boissons alcoolisées.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
8. Paiement
Les commandes peuvent être réglées selon les moyens de paiement proposés par la DISTILLERIE DU TOUQUET au moment de la commande.
Peuvent notamment être acceptés :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces dans les limites prévues par la réglementation ;
chèque sous réserve d’acceptation ;
ou tout autre moyen expressément proposé par la DISTILLERIE DU TOUQUET.
Pour une commande nécessitant un paiement immédiat, celle-ci n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation ou encaissement du paiement.
En cas de refus du paiement, d’opposition ou d’incident lors de la transaction, la DISTILLERIE DU TOUQUET pourra suspendre ou annuler la commande.
9. Clients professionnels – Délais de paiement
Pour les clients professionnels, les modalités et délais de paiement applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables selon l’échéance mentionnée sur celles-ci.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf condition particulière, leur taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
La DISTILLERIE DU TOUQUET pourra également suspendre les nouvelles commandes, fabrications ou livraisons jusqu’au règlement complet des sommes dues.
10. Réserve de propriété
COBS conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de défaut de paiement d’un client professionnel, COBS pourra notamment demander la restitution des marchandises demeurées sa propriété.
11. Livraison
Lorsque la livraison est proposée, les produits sont expédiés ou livrés à l’adresse communiquée par le client au moment de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.
Les zones desservies, modes de livraison, frais applicables et délais estimatifs sont indiqués au client avant la validation de sa commande ou convenus directement avec lui.
Pour les consommateurs, la livraison intervient dans le délai annoncé lors de la commande ou, à défaut d’indication spécifique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les délais de livraison indiqués peuvent toutefois être affectés par un événement indépendant de la volonté de la DISTILLERIE DU TOUQUET, notamment un événement de force majeure.
Lorsque la commande contient des boissons alcoolisées, le transporteur ou la personne chargée de remettre la commande peut être amené à vérifier la majorité du destinataire.
La remise d’une commande contenant des boissons alcoolisées à une personne mineure pourra être refusée.
12. Réception des marchandises
Le client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que la conformité de sa commande dès sa réception.
En présence d’un colis cassé, ouvert, détérioré ou présentant des traces de fuite, il est recommandé au client :
de faire constater les anomalies au transporteur ;
de formuler des réserves suffisamment précises ;
de conserver les emballages ;
de prendre des photographies du colis et des produits concernés ;
et d’en informer la DISTILLERIE DU TOUQUET dans les meilleurs délais.
Le client est invité à contacter :
en indiquant, lorsque cela est possible, le numéro de commande, les produits concernés et en joignant des photographies.
Ces démarches ne privent pas le client consommateur des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
13. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance et que le client agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer la DISTILLERIE DU TOUQUET de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.
La demande peut notamment être adressée à :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
14. Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner les produits concernés conformément aux délais prévus par la réglementation.
Sauf accord contraire de la DISTILLERIE DU TOUQUET, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés correctement emballés et protégés.
Compte tenu de la nature notamment fragile de certains produits commercialisés par la DISTILLERIE DU TOUQUET, le client doit prendre les précautions nécessaires afin d’éviter leur détérioration pendant le transport retour.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
15. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certaines catégories de biens ou services.
Il peut notamment être exclu pour :
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
L’exclusion du droit de rétractation n’est appliquée que lorsque les conditions légales correspondant à l’exception concernée sont effectivement réunies.
16. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la DISTILLERIE DU TOUQUET rembourse au consommateur les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la DISTILLERIE DU TOUQUET est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, la DISTILLERIE DU TOUQUET peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’entraînant pas de frais pour lui.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
17. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient de plein droit des garanties prévues par la réglementation française, notamment :
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être accordée par la DISTILLERIE DU TOUQUET.
Toute demande relative à une garantie peut être adressée à :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
E-mail :
Téléphone : +33 3 65 67 77 03
18. Conservation des produits
Après la livraison ou la remise des marchandises, le client est responsable de leurs conditions de conservation.
Les spiritueux doivent notamment être conservés :
dans un endroit sec ;
à l’abri de la lumière directe ;
à l’abri de températures excessives et de variations importantes de température ;
dans des conditions compatibles avec les recommandations éventuellement indiquées sur le produit ou son emballage.
La DISTILLERIE DU TOUQUET ne pourra être tenue responsable d’une dégradation du produit imputable à des conditions de stockage ou de conservation inadaptées après sa remise au client.
19. Caractéristiques des produits artisanaux
Certains produits proposés par la DISTILLERIE DU TOUQUET peuvent être fabriqués selon des méthodes artisanales.
Ils peuvent ainsi présenter de légères variations, notamment de couleur, de limpidité, d’apparence ou de caractéristiques organoleptiques, entre différentes productions ou différents lots.
Des dépôts naturels peuvent également apparaître dans certaines boissons.
Lorsqu’elles résultent de la nature du produit ou de son mode normal de fabrication et qu’elles n’affectent ni sa sécurité ni sa conformité, ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut.
20. Responsabilité et force majeure
La DISTILLERIE DU TOUQUET est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
au client ;
au fait d’un tiers lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies ;
ou à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être susceptibles de constituer un événement de force majeure, à condition de répondre aux critères légaux : catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements climatiques exceptionnels, interruptions majeures des réseaux, blocages ou événements empêchant objectivement le transport ou la production, ainsi que tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la partie concernée.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.
21. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, COBS peut collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives à ses clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
assurer la facturation ;
organiser les expéditions et livraisons ;
gérer le service après-vente ;
répondre aux demandes et réclamations ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
prévenir la fraude ;
et adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits :
d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation du traitement ;
d’opposition ;
et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
22. Propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, noms de domaine, enseignes, logos, textes, recettes, photographies, vidéos, créations graphiques, illustrations, emballages, étiquettes et autres éléments appartenant à COBS ou utilisés par la DISTILLERIE DU TOUQUET sont susceptibles d’être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation préalable de leur titulaire est interdite, sauf exception expressément prévue par la loi.
23. Réclamations
Toute question ou réclamation concernant une commande peut être adressée à :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
E-mail :
Téléphone : +33 3 65 67 77 03
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande ou de facture lorsqu’il en dispose ainsi que toute information permettant d’identifier les produits concernés.
24. Médiation de la consommation
En cas de litige concernant un achat effectué par un consommateur, celui-ci est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à la DISTILLERIE DU TOUQUET :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
E-mail :
Téléphone : +33 3 65 67 77 03
La DISTILLERIE DU TOUQUET s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le consommateur.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients consommateurs
En cas de litige, le consommateur bénéficie de l’ensemble des règles protectrices impératives qui lui sont applicables.
Il pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Clients professionnels
En cas de différend entre COBS et un client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables, les juridictions compétentes du ressort du siège social de COBS pourront être saisies.
26. Modification des CGV
COBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance et si le droit de rétractation est applicable à votre achat.
À l’attention de :
COBS – DISTILLERIE DU TOUQUET
180 avenue Georges Besse
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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